Communications de la Commission européenne

Veuillez consulter la communication de la Commission européenne intitulée « Évaluer les réglementations nationales en matière d’accès aux professions ». (cliquez sur le lien)

De plus, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour consulter le document (en anglais) de la Commission européenne « on the outcome of the peer review on legal form, shareholding and tariff requirements under the Services Directive »