Consultations publiques de la Commission européenne

DG Marché intérieur et services:

Consultation sur la couverture d’assurance pour les prestations de services dans d’autres États membres de l’UE

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Date limite: le 16 août 2013

DG Emploi et Affaires sociales:

Consultation sur le nouveau cadre politique de l’UE en matière de sécurité et santé au travail

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Date limite: Le 26 Août 2013